Intervention de Laurent Saint-Martin

Réunion du mercredi 8 décembre 2021 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin, rapporteur général :

Cette réforme n'arrive pas à l'article 41 du projet de loi de finances sans anticipation ni concertation – avec la Cour des comptes, les chambres régionales et l'ensemble des comptables et des ordonnateurs publics. Cette question est sur la table depuis longtemps.

J'ai pris soin de bien isoler cet article dans ma communication sur le projet de loi de finances. J'ai fait une conférence de presse ad hoc, pour veiller à ce que cette réforme ne passe pas inaperçue. Aurait-on pu, néanmoins, y consacrer un projet de loi spécifique ? Je le pense.

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