Intervention de Charles de Courson

Selon le premier alinéa de cet article, « le Gouvernement est autorisé, afin de créer un régime juridictionnel unifié de responsabilité des gestionnaires publics, à prendre par ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi […] ». Mon premier amendement propose de remplacer « unifié » par « différencié ». On ne peut pas dire que la responsabilité des ordonnateurs soit la même que celle des comptables publics : leur nature est tout à fait différente.

L'amendement suivant permettra au législateur de fixer, dans le cadre de l'habilitation, un cadre clair pour la notion de faute grave. Les éléments de définition que je propose d'ajouter sont librement inspirés des conclusions des rapporteurs publics du Conseil d'État et de la jurisprudence administrative. La notion de faute grave serait entendue comme « des carences sérieuses dans des contrôles, des omissions ou des négligences répétées, qu'un gestionnaire public raisonnable n'aurait pu commettre ».

Mon dernier amendement tend à réviser les modalités de nomination des personnalités qualifiées au sein de la future Cour d'appel financière. Rien ne justifie leur nomination par le Premier ministre : il est préférable que ces personnes soient nommées conjointement par le vice-président du Conseil d'État et par le premier président de la Cour des comptes. La rédaction actuelle de l'article 41 pose de sérieuses difficultés constitutionnelles. Elle pourrait être jugée contraire au principe à valeur constitutionnelle de séparation des pouvoirs, consacré par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Si le Premier ministre a déjà la faculté de procéder à des nominations de personnalités qualifiées dans un certain nombre d'institutions, la situation est ici différente. Les compétences confiées à cette Cour d'appel, qui aura à traiter d'un contentieux particulièrement sensible, devraient conduire à préférer des modalités de nomination ne faisant pas intervenir l'exécutif. Les citoyens demandent plus de transparence et plus de garanties d'indépendance pour les juridictions. On ne peut pas accepter que l'exécutif nomme des juges.