Intervention de Laurent Saint-Martin

Ces amendements ayant déjà été présentés en première lecture, je serai bref.

S'agissant de l'amendement CF42, nous avons un vrai désaccord sur l'ambition de la réforme. C'est précisément l'unification proposée pour le régime de sanctions qui est intéressante. Le caractère différencié sur lequel vous insistez est un des défauts de la situation actuelle. Qu'il y ait un régime unifié et que l'on mette un terme à la responsabilité personnelle et pécuniaire, c'est tout l'intérêt de la réforme, qui ne remet évidemment pas en cause la séparation entre les comptables et les ordonnateurs.

Pour ce qui est du second amendement, il est difficile de vous donner tort – votre définition est loin d'être mauvaise – mais c'est une habilitation qu'il s'agit de voter. Cette question sera, par principe, traitée par l'ordonnance, et il nous reviendra ensuite de la ratifier ou non.

Je ne suis pas d'accord avec votre troisième amendement. L'exécutif nomme déjà des juges, en Conseil des ministres. L'introduction de personnalités qualifiées nommées par l'exécutif est un des intérêts de la réforme.