Intervention de Charles de Courson

Des personnalités qualifiées dans une cour juridictionnelle seraient nommées par le Premier ministre. C'est énorme ! N'importe qui pourrait être nommé ? Par ailleurs, il est évident que cela ne serait pas respectueux de la séparation des pouvoirs. Pour ce qui est de mon second amendement, définir ce qu'est une faute grave relève de notre responsabilité. Il faut encadrer l'ordonnance. Ce qui nous est proposé n'est pas du bon travail de législateur.