Intervention de Laurent Saint-Martin

Avis défavorable, parce qu'un rapport n'est pas nécessaire : en toute modestie, le rapport d'information que j'ai rendu avec Marc Le Fur sur l'assujettissement à la fiscalité américaine des Français nés aux États-Unis est suffisant. Ce qu'il faut maintenant, c'est passer aux actes. Le rapport que nous avons demandé en première lecture sur la protection des données, lui, apportera de la valeur ajoutée. Nous pourrons par ailleurs parler de la réciprocité et de l'extraterritorialité du droit américain en examinant la proposition de résolution qui va être déposée par Denis Masséglia sur ce sujet.