Intervention de Laurent Saint-Martin

Je ne pense pas que ce soit nécessaire, puisque le Gouvernement s'est engagé en première lecture à ce que cette clause prenne la forme d'une réunion biennale de la commission tripartite. Le décret tiendra compte de cet engagement très précis. Je vous invite à redéposer ces amendements en séance si vous souhaitez que le Gouvernement réitère ses assurances, mais nous n'avons pas besoin de passer par la loi pour concrétiser cette disposition bienvenue.