Intervention de Charles de Courson

Il s'agit d'un point important pour le respect des libertés locales.

Dans le cadre de l'accord de partenariat conclu avec l'État en septembre 2020, les régions se sont engagées à travailler à un nouveau système de péréquation pour le 1er janvier 2022. Elles ont transmis début octobre au Gouvernement leurs propositions, issues d'un accord unanime.

Toutefois, le présent article 47 ter définissant le nouveau système de péréquation régionale, issu d'un amendement du Gouvernement, ne reprend pas l'intégralité de leurs positions. Une démocratie moderne et respectueuse des décisions des élus locaux sur des sujets qui les concernent directement devrait reprendre la répartition que les régions ont librement décidé d'effectuer entre elles en fonction d'un panier de ressources qui leur est propre.

Mes amendements visent donc à en revenir à l'accord unanime entre les régions. Pour cela, il faut, d'une part, modifier le calcul de la fraction de TVA affectée à chaque région, en précisant que le produit perçu par chaque collectivité est majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2020 au titre de l'ancien fonds de péréquation des ressources régionales. D'autre part, il faut opérer un retraitement afin de tenir compte des situations particulières de la région des Pays de la Loire, dont la contribution a quadruplé en trois ans, et de la collectivité de Corse, qui était paradoxalement contributrice. Ces retraitements sont pris en charge par les deux autres régions contributrices au titre de l'ancien fonds de péréquation, l'Île-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes. Enfin, il faut rétablir le maintien du Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) dans la fraction de TVA de la région Île-de-France.

Bref, tout cela est très simple : elles se sont mises d'accord, cela doit être acté dans la loi.