Intervention de Véronique Louwagie

Il s'agit effectivement de modifier le calcul de la fraction de TVA affectée à chaque région, de rétablir le maintien du FNGIR dans la fraction de TVA de la région Île-de-France et de prévoir les modalités de son reversement, tout cela conformément à la proposition issue de l'accord unanime des régions. Il importe de traduire l'accord qui a été trouvé par l'ensemble des régions.