Intervention de Laurent Saint-Martin

Ces amendements ne sont clairement pas conformes à la vérité des négociations. Il faut relire les termes de l'accord de partenariat et de l'accord de méthode.

L'accord de méthode prévoit que les équilibres actuels entre les régions ne soient pas modifiés. Le ministre reviendra sans doute dans les détails, en séance, sur le cas des Pays de la Loire : cette région, comme les autres, bénéficiera à partir de 2022 de la dynamique de la TVA. Le total devrait dépasser les 27 millions d'euros, sur la base d'une progression de TVA supérieure à 5 %, alors que les régions contribueront pour 0,6 million au nouveau fonds de solidarité, qui, de mémoire, ne sera plus que de 10 millions d'euros.

Je ne reviens pas sur l'historique de ces dispositions depuis la première lecture, la version « maximaliste » de la péréquation et le fait que certaines régions, particulièrement l'Île-de-France, aient moins payé pour les autres. Nous en sommes revenus aux termes de l'accord entre Régions de France et le Gouvernement, ce qui est le bon équilibre. Ces amendements outrepassent cet accord. Avis défavorable.