Intervention de Bénédicte Taurine

Notre proposition de loi est aussi l'occasion d'anticiper la fin des contrats de concession, qui approche. Pour notre part, nous suggérons une nationalisation ; d'autres groupes peuvent défendre des solutions différentes ; l'essentiel est que l'on puisse en débattre. Le consensus au sein de la commission semble assez large sur le sujet, notamment en ce qui concerne les coûts imposés aux usagers. Une étudiante m'a récemment confié qu'elle ne pouvait plus emprunter l'autoroute à cause des tarifs des péages, alors que cette voie est plus sûre que les petites routes de campagne.

Monsieur le rapporteur général, ce n'est pas le principe même de la concession qui me choque, mais le fait que des dividendes aussi élevés soient versés aux actionnaires, notamment au sein des trois principaux groupes. Comment faire pour que les usagers ne payent pas pour les dividendes des actionnaires ?

Si le chiffrage n'est pas assez précis, c'est aussi que le ministère des transports ne nous a pas fait part des données demandées. Mon rapport, à la page 35, détaille et explique les sommes que nous déduisons.

Monsieur de Courson, notre groupe ne s'oppose pas au versement d'une indemnité. Nous voulons simplement limiter la somme que l'État rembourserait aux sociétés concessionnaires.

Monsieur Bricout, nous nous sommes appuyés sur le rapport de notre ancien collègue Jean-Paul Chanteguet pour conclure que l'État devait retrouver la position de force qu'il a perdue au profit des concessionnaires.

La dette des SCA, lorsque celles-ci se sont trouvées propriétaires des parts de l'État, était de l'ordre d'une vingtaine de milliards d'euros. Ce sont les SCA elles-mêmes qui l'auraient aggravée de moitié en versant des dividendes à leurs actionnaires. C'est le fonctionnement même de ces sociétés qui pose problème : alors qu'elles ont augmenté le prix des péages au prétexte d'entretenir le réseau routier – dont l'état est certes, en effet, plutôt satisfaisant, monsieur le président –, elles ont creusé leur dette pour distribuer des dividendes. C'est un affront pour nos concitoyens !

La nationalisation n'est pas une solution de facilité, madame Magnier, c'est simplement celle que nous avons choisie, sachant qu'il est essentiel de décider ce qu'il faut faire à partir de 2031. Vous pouvez en proposer d'autres. Le texte étant discuté à l'occasion d'une niche parlementaire, vous comprendrez que nous ayons limité le nombre de ses articles ; nous pourrons détailler ultérieurement les modalités exactes de ce que nous suggérons.

Concernant le coût annuel supporté par l'État pour l'entretien des autoroutes, nous pourrions vous communiquer, monsieur Naegelen, des chiffres plus précis grâce aux données que nous avons collectées lors de nos auditions.

Quant aux tarifs des péages, ils augmenteront encore cette année de 2 %, comme l'a dit François Ruffin. Nous devons donc veiller à les encadrer ; les usagers doivent sentir que le législateur se penche sur ce problème.

Vous avez raison de parler de rente, monsieur de Courson ; nous devons nous y attaquer, car le rôle des sociétés concessionnaires n'est pas d'engranger des profits sur le dos de nos concitoyens !