Intervention de Éric Woerth

Il est exact que nous étions en train de rétablir l'équilibre financier des régimes de sécurité sociale. Depuis la crise de 2010, nous assistions, année après année, à une évolution en ce sens. C'est un peu ce qui se passera – en tout cas, je l'espère – après la crise actuelle : une lente remontée vers l'équilibre, qu'il faudra peut-être tenter d'accélérer. Ce long rétablissement était sans doute le fruit de la croissance, d'un certain nombre de réformes – notamment de celle des retraites menée en 2010 – et d'un strict respect de l'ONDAM. D'ailleurs, bien que supérieure à la croissance, la progression de l'ONDAM n'était probablement pas suffisante pour consolider notre système de soins. En tout cas, nous devrons tirer toutes les leçons de la crise sanitaire et de la sortie de celle-ci.

Le HCFiPS nous invite avec raison à hiérarchiser les urgences : la priorité est moins de consolider la dette sociale – notamment d'isoler la dette contractée à raison du covid pour la rembourser un peu plus rapidement que les autres compartiments de la dette – que de réduire les déficits annuels de la sécurité sociale. Autrement dit, il faut colmater la voie d'eau, pour que nous n'ayons plus à écoper sans fin ! Or, contrairement à ce que j'entends ici ou là, la question de la réduction structurelle des déficits dépasse de beaucoup celle de la lutte contre la fraude, dont personne ne nie l'importance.

Indépendamment du scandale touchant un certain nombre d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) – il faudra faire la lumière sur cette affaire, à laquelle personne ne peut rester insensible –, les décisions que vous avez évoquées pour financer la banche autonomie ne sont pas à la hauteur de l'enjeu. Dans le rapport qu'il a remis au Gouvernement, M. Laurent Vachey, inspecteur général des finances, expliquait qu'il fallait accroître les ressources, ce qui passait essentiellement, dans son esprit, par une hausse des prélèvements obligatoires, par exemple l'augmentation de certains impôts ou la réduction de niches. Pouvez-vous être plus précis que vous ne l'avez été dans vos propos liminaires ? Où en est-on exactement de la réflexion ? La branche étant créée, tout nouveau gouvernement, quel qu'il soit, devra prendre des mesures pour la financer, sous peine de perdre du temps.

Les mesures du « Ségur de la santé » pèsent sur les finances de l'assurance maladie, la charge étant d'environ 10 milliards d'euros. C'est une augmentation massive, à laquelle personne n'est opposé. Toutefois, dès lors que ces mesures sont structurelles – vous l'avez confirmé –, il faut les financer de manière pérenne. Considérez-vous que vous avez pris toutes les mesures à cette fin ? Vous pensez comme moi, je suppose, que ce financement ne peut être assuré par la dette.

La crise a accéléré la révélation des forces et des faiblesses de notre système de santé. Ayant vécu des situations que peu de vos prédécesseurs ont connues, monsieur le ministre des solidarités et de la santé, vous avez acquis une grande expérience. Sur quels points réformer le système de santé ? Il faut probablement faire des efforts dans plusieurs domaines à la fois – l'hôpital, la médecine de ville, la prévention, l'élimination des doubles actes… Comment articuleriez-vous les diverses mesures ? Mèneriez-vous une ou plusieurs réformes ? En combien de temps ?

Selon moi, les politiques de contrainte de l'ONDAM ont un peu vieilli et ne correspondent pas aux besoins de la société. Si la contrainte est nécessaire, elle provoque des craquements dans le système de soins lorsqu'elle est excessive. Les dépenses du système de retraites représentent à elles seules 10 % à 12 % du PIB. La seule réponse valable consiste à tenir compte de l'allongement de la vie, point qui n'était pas au cœur de la réforme que vous avez tenté d'imposer.