Intervention de Mohamed Laqhila

Je vous remercie à mon tour, monsieur le Premier président, pour ce rapport, ainsi que pour l'ensemble des travaux réalisés par la Cour, à la demande de notre commission ou non. Grâce à ces travaux, vous avez su nourrir le débat public et les discussions au sein de la commission tout au long des cinq dernières années, apportant parfois des perspectives ou des propositions nouvelles. Je vous prie de transmettre ces remerciements à l'ensemble des magistrats et des agents de la Cour ; ils n'ont pas démérité !

L'enjeu de la gestion quotidienne de la trésorerie et de la dette de l'État paraît déterminant, en particulier dans la situation actuelle, marquée par un déficit important, mais aussi et peut-être surtout par une dette publique accumulée qui atteint un niveau historique, en raison des crises et des erreurs passées. Ainsi, dans la loi de finances initiale pour 2022, le besoin de financement de l'État est estimé à 297,6 milliards d'euros.

En l'état, la France continue d'emprunter à des taux historiquement bas. Toutefois, la hausse de l'inflation et la normalisation des politiques monétaires qui devrait s'ensuivre contribuent à un renchérissement du coût des émissions, de 0,7 % à la mi-février 2022. Un choc de taux de 100 points de base aurait un impact financier de 2,5 milliards dès 2022, et de 29,5 milliards en 2031. Selon le consensus des économistes, l'inflation est transitoire, mais les marchés n'ont pas tout à fait la même anticipation. Faut-il selon vous réduire momentanément, le temps de passer ce pic, les rachats de titres arrivant à échéance à moyen terme ?

Dans une vie antérieure, vous avez été commissaire européen aux affaires économiques et financières. Je voudrais faire appel à votre expérience. Vous soulignez dans votre rapport le risque que fait courir l'émission d' eurobonds pour le financement de notre dette, les produits européens et français se plaçant sur le même marché d'obligations, celui des pays dits semi-cœur – mid-core. Ce risque vous semble-t-il plus important pour les OAT vertes ou pour les social bonds de la CADES ?

Dans le Financial Times du 23 décembre dernier, le Président de la République et le président du conseil italien ont évoqué la création d'une Agence européenne pour la gestion de la dette (AEGD), qui aurait pour tâche d'absorber la dette accumulée pendant la pandémie de covid. Quel regard portez-vous sur cette proposition ?