Intervention de Jean-Paul Mattei

Je m'associe aux propos de mes collègues et ai, à cet instant, une pensée forte pour le peuple ukrainien.

Cette mission est très intéressante et documentée, même si vous avez eu des difficultés pour obtenir certains chiffres. Elle nous permet de bien comprendre la différence entre la DETR et la DSIL. Les critères d'obtention de la DSIL sont bien définis par la loi. En revanche, les élus avaient une plus grande liberté quant à l'application des critères de priorité de la DETR. Avez-vous pu constater dans vos travaux des différences de pratiques ? Je me souviens, ayant siégé à la commission d'élus de la DETR, de la tendance à financer les zones économiques au détriment d'autres politiques comme les équipements de sécurité, qui étaient pourtant inscrits dans les critères de priorité et me semblaient plus importants, et l'on assistait parfois à certains dérapages. Ne faudrait-il pas rendre cohérent les critères de la DSIL avec ceux de la DETR ?

Vous évoquez, dans vos propositions, deux mesures visant à rendre plus opérationnelle et efficace la DSIL : la disponibilité des crédits de paiement en fin d'année pour toutes les préfectures et l'élargissement du rôle du préfet dans son attribution. Que pensez-vous de la possibilité de renforcer la part des communes concernées par une zone de revitalisation rurale ou par un plan Action cœur de ville ?

Par ailleurs, votre proposition de limiter à 30 % la part de la DSIL attribuée aux intercommunalités pourrait-elle s'articuler avec une action des maisons France services qui viserait à accompagner les plus petites communes dans la constitution de demandes de ces subventions ? Cela n'est pas toujours évident pour elles : elles manquent d'outils et d'éléments pour pouvoir établir ces dossiers.

Enfin, seriez-vous favorable à l'extension de la durée de validité des subventions, qui peut déjà, dans certains cas et sur autorisation du préfet, atteindre neuf années, trois pour le commencement de l'exécution et six pour l'achèvement de l'opération ?