Intervention de Annie Podeur

Je reconnais les limites des travaux de la Cour des comptes. En l'occurrence, nous n'avons pas procédé à une évaluation d'une politique publique mais à une enquête à visée évaluative. Nous n'avons donc pas traité des données de masse à partir, par exemple, de la situation dans les résidences sociales mais nos constats n'en demeurent pas moins solides à partir des données dont nous disposons.

Concernant les résidences sociales, précisément, nous avons rencontré les plus grandes difficultés dans la collecte des données, ce qui n'a d'ailleurs rien d'étonnant. La direction générale de l'énergie et du climat, dont relève ce dispositif social, ne connaît en rien le milieu ou la nature des structures concernés. La direction générale de la cohésion sociale (DGCS) du ministère des affaires sociales a été surprise lorsque la deuxième chambre de la Cour des comptes a voulu travailler avec elle car, en général, elle travaille avec la cinquième chambre – j'ai même dû insister pour obtenir des réponses ! La DGSC partage également des informations avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), ce qui complique encore les choses. Pour mieux toucher les personnes éligibles, il faut donc d'abord que les administrations centrales se parlent et que nous ayons une stratégie de communication en direction des gestionnaires de résidences sociales.

Nous n'avons pas vérifié si les charges locatives des résidents tenaient compte du versement du chèque énergie. Dans le secteur privé, qu'il soit ou non à but lucratif, la sixième chambre elle-même n'est pas compétente pour examiner ce qui relève de la partie hébergement.

Tout ceci explique qu'il ne nous ait pas été possible d'aller au delà. Sans doute le Parlement a-t-il maintenant un rôle à jouer pour répondre aux recommandations qui ont été formulées. En clair : il faut d'abord connaître avant de contrôler. Nous disposons, en France, de bases de données immenses mais elles ne sont pas cohérentes et doivent être souvent corrigées et retraitées. Ensuite, il convient de rapprocher les fichiers, ce qui n'est pas simple – la Cour des comptes a quant à elle la chance de pouvoir s'appuyer sur des data scientists, dont c'est le métier.

Le choix entre un ciblage généraliste ou plus précis relève de vos prérogatives. La Cour des comptes est là pour vous éclairer mais pas pour choisir à votre place. Il faut toujours chercher un point d'équilibre. Un ciblage plus précis suppose de disposer plus systématiquement d'informations de masse. Les compteurs communicants Gazpar ou Linky constituent une véritable source d'information, même s'il convient bien entendu de respecter la législation sur la protection des données personnelles garantie par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Il est possible de procéder à des rapprochements de fichiers entre leurs données et celles que possède la DGFiP.

Le rapport précise qu'un coefficient, majorant ou minorant, pourrait être en effet aisément défini en fonction des situations géographiques. Un amendement devrait y suffire et le ciblage en serait amélioré.