Intervention de François Bonneau

Réunion du jeudi 30 avril 2020 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

François Bonneau, président délégué de Régions de France :

Républicain convaincu, je suis contraint de constater que le pilotage national uniforme des politiques publiques n'est pas un gage d'égalité. Certains territoires comptent quarante fois plus de psychiatres que d'autres et dans ma région, où l'accès aux soins des personnes atteintes de pathologies psychiques est impossible, il a fallu « tordre le bras » des administrations pour engager la construction de plus de cent maisons de santé pluridisciplinaires, alors que l'accès à un médecin est un droit.

Cela ne peut plus durer. Une décentralisation et une déconcentration conçues pour que l'autorité de l'État et les compétences des collectivités s'articulent sont indispensables pour parvenir à une action publique mieux déployée, avec des couples préfets-élus locaux qui fonctionnent bien. La crise doit conduire à clarifier les compétences. Chacun salue les progrès permis par les couples région-intercommunalités pour le déploiement de la compétence économique. Le transfert des TER aux régions montre aussi que la décentralisation est nécessaire. Le champ de la solidarité, confié aux départements, peut s'élargir aux EHPAD. Il faut reconnaître qu'un pays qui avance, c'est un pays décentralisé.

Sur le budget, gardons-nous de solutions faciles. Certains responsables d'entreprise rêvent d'une baisse des impôts de production. Mais ces entreprises, qui ont demandé un accompagnement soutenu à l'État et aux collectivités territoriales en période de croissance, attendent aujourd'hui de ces dernières une aide significative pour passer un cap très difficile. Autant dire que la baisse des impôts de production, qui entraînerait une moindre capacité à agir en faveur du développement économique, serait un bienfait illusoire.

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