Intervention de Dominique Bussereau

Trop de strates administratives ? Le sujet appelle à la prudence. Notre système est bien organisé : les communes incarnent la proximité, les intercommunalités portent les projets et les mutualisent, les départements assurent la solidarité sociale et territoriale et les régions le développement économique et les grandes infrastructures. Mais il faut renforcer les compétences de la région en matière d'emploi et de formation professionnelle, du département pour la solidarité sociale et territoriale, et aussi celles des intercommunalités. C'est le rôle de la loi décentralisation, différenciation et déconcentration – et le volet « déconcentration » ne doit pas, une nouvelle fois, l'emporter sur le volet « décentralisation ».

Je m'honore d'avoir combattu la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, mais elle existe ; il faut donc l'améliorer. Actuellement, certains départements votent l'octroi de petites aides économiques ; je souhaite beaucoup de courage aux préfets qui déféreront ces délibérations devant la juridiction administrative. Il faut de l'intelligence collective, et que l'État, en cette période particulière, adapte la loi comme il l'a fait pour la commande publique. Des mesures de ce type sont préférables à un Grand soir législatif. Mais nous aurons besoin d'une vraie loi de décentralisation parce que la technocratie a pour terrible habitude d'annoncer de la décentralisation pour finir, parfois, par des mesurettes. Ce n'est bon ni pour notre pays ni pour la démocratie.