Intervention de Jacqueline Gourault

La responsabilité pénale a toujours été une préoccupation des élus, à plus forte raison dans une société qui s'est judiciarisée : autrefois, les problèmes se réglaient en direct avec le maire ; désormais, ouvrir une procédure judiciaire est presque devenu un réflexe naturel. Certes, l'engagement et l'action supposent toujours une part de responsabilité. La garde des Sceaux a rappelé hier au Sénat l'état du droit. La loi « Fauchon » du 10 juillet 2000 avait créé le délit non intentionnel, mais peut-être a-t-elle besoin d'être actualisée. Plusieurs propositions de loi ont été déposées dans ce sens et le Sénat ne manquera pas de se saisir du sujet.

L'idée selon laquelle le préfet doit être celui qui représente et coordonne l'ensemble des services de l'État dans les territoires s'est renforcée durant cette crise ; la question des ARS avait été soulevée il y a quelques mois, nous devrons y revenir.

Les plans communaux de sauvegarde ne sont pour l'heure obligatoires que dans les zones soumises à un plan de prévention des risques naturels, mais nous pourrions discuter de leur élargissement.

Enfin, l'élection des maires et celle des adjoints se font impérativement à bulletin secret, ce qui oblige à une présence physique. Le système a été assoupli, puisqu'il est désormais possible de donner deux pouvoirs à une même personne, et le quorum abaissé, ce qui facilite déjà les choses, particulièrement dans les petits conseils municipaux.