Intervention de Fabien Matras

Réunion du jeudi 30 avril 2020 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFabien Matras :

Les maires, particulièrement dans les petites communes, n'ont pas toujours les ressources humaines pour assumer leurs nouveaux pouvoirs de police sanitaire.

Les communes qui ne respectent pas la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) sont soumises à des pénalités, sauf si elles réinvestissent le montant de celles-ci dans la production de logement social. Certains maires concernés proposent que, de manière dérogatoire, ces pénalités soient versées cette année au fonds de concours créé par l'État pour relancer l'activité économique. Que pensez-vous de cette proposition ?

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