Intervention de Marietta Karamanli

Le projet de loi a vu le nombre de ses articles augmenter après son passage au Sénat, ce qui prouve qu'il avait besoin d'être précisé. Il en a encore besoin. Certains articles, par exemple, n'apparaissaient pas limités dans le temps. Il faut aller à l'essentiel en matière de libertés individuelles et publiques : toute limitation doit être interprétée strictement, notamment pour ce qui touche à la quarantaine et aux outils informatiques.

Le Sénat a rétabli de façon claire certaines garanties, notamment dans le domaine de la procédure pénale. Mais les juridictions administratives, judiciaires et constitutionnelle doivent retrouver un fonctionnement normal. Ceci suppose le plein rétablissement des garanties d'un procès équitable, la levée des mesures prises en matière de détention provisoire et d'assistance éducative. Enfin, le fait que la prorogation de l'état d'urgence sanitaire ait été décidée sur l'avis du conseil scientifique, dont l'indépendance n'est pas garantie, pose problème.