Intervention de Marie Guévenoux

Les amendements identiques CL325 et CL373, fruit d'un travail commun mené dans l'urgence, répondent aux attentes exprimées par les décideurs publics et privés. Le but est de faire en sorte que les conditions exceptionnelles dans lesquelles les décisions se prennent soient bien prises en compte par le juge pour apprécier la responsabilité des personnes concernées. Il ne s'agit ni d'atténuer leur responsabilité ni de les en exonérer, ce que nos concitoyens ne comprendraient pas, mais bien, dans le respect de l'état de droit, de préciser les circonstances que le juge peut être amené à prendre en considération pour apprécier in concreto la responsabilité des décideurs publics et privés.

Les autres amendements posent les mêmes problèmes que la rédaction du Sénat. Pour commencer, ils risquent de créer une rupture d'égalité en limitant la portée du dispositif aux actes pris pendant l'état d'urgence sanitaire. Ainsi, le maire d'une commune d'Alsace qui aurait pris des dispositions avant la déclaration de l'état d'urgence ne serait pas concerné, alors que le maire d'une commune de Bretagne pourrait l'être. Ensuite, ils modifient l'architecture de la responsabilité pénale en l'attachant, non plus aux effets des actes commis, mais au niveau de la décision et à la personne qui l'a prise. Enfin, le motif de la faute caractérisée est supprimé. Or cela me semble dangereux car, si l'auteur ne pouvait ignorer qu'il exposait autrui à un risque d'une particulière gravité, il est normal de pouvoir engager sa responsabilité. C'est pourquoi je demande le retrait des amendements CL254, CL214, CL251, CL71, CL275 et CL303.