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Intervention de Naïma Moutchou

Réunion du mercredi 6 mai 2020 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNaïma Moutchou :

Ainsi, le régime de responsabilité serait clair et le juge pourrait rendre une décision aussi juste que possible.

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