Intervention de Raphaël Gauvain

Ce débat soulève la question de la faute caractérisée dans le cadre d'infractions non intentionnelles. On le voit sur le terrain, les maires sont inquiets.

La loi a apporté il y a vingt ans une réponse à cette fameuse question : que se passe-t-il pour le maire lorsque, dans une école, un panneau de basket mal accroché tombe et blesse un élève ? L'élu se retrouve-t-il devant le tribunal correctionnel ? La loi est équilibrée : elle oblige le juge à tenir compte du contexte pour établir l'existence d'une faute caractérisée. Toutefois, et même si la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation est claire, la loi est souvent mal appliquée au niveau des tribunaux correctionnels et des cours d'appel : d'où les craintes des maires. Il ne s'agit ici ni de proposer une loi d'amnistie ni de modifier l'équilibre de la loi Fauchon : nous inscrivons simplement dans la loi la jurisprudence de la chambre criminelle, de manière à ce que les juges de première instance, les tribunaux correctionnels, les cours d'appel aient bien conscience de la nécessité, pour établir la faute caractérisée dans le cadre d'infractions non intentionnelles, de faire une analyse in concreto et non pas in abstracto.