Intervention de Marie Guévenoux

Je précise de nouveau que la loi du 10 juillet 2000 repose sur un équilibre : un délit non intentionnel n'entraîne la responsabilité de la personne qu'en fonction de sa situation. Le juge apprécie les moyens dont elle disposait, ses pouvoirs et les difficultés qu'elle a rencontrées. En l'espèce, le juge tiendra compte de la différence entre les connaissances du directeur d'une ARS et celles du maire d'une commune rurale, par exemple. In fine, c'est bien lui qui se prononcera sur la responsabilité : nous introduisons seulement une précision commandée par les circonstances exceptionnelles que nous connaissons.

Certains des amendements en discussion commune visent à créer des catégories particulières. Or les ministres sont soumis aux mêmes règles de responsabilité que les citoyens – auxquelles s'ajoutent, bien sûr, les exigences associées à leurs fonctions, mais aussi, monsieur Pradié, à l'idée qu'ils se font de leur engagement public.

Raphaël Gauvain l'a très bien expliqué : notre intention est d'éclairer le juge. Nous considérons que cette précision, au vu du contexte, est utile pour rassurer les décideurs privés et publics. Telle était également l'intention du Sénat, mais la disposition qu'il a adoptée présente des problèmes de rédaction risquant notamment de soulever la question de l'immunité, comme l'ont fait, entre autres, M. Pradié et M. Ciotti. Libre à vous, bien entendu, de déposer des amendements de suppression pour résoudre le problème.