Intervention de Laetitia Avia

L'article 16 de l'ordonnance du 25 mars 2020 a instauré une prolongation de plein droit des détentions provisoires pendant l'application de l'état d'urgence sanitaire. La commission des Lois du Sénat a souhaité, sur la proposition de Philippe Bas, abroger cette disposition à compter du 23 mai. Le groupe La République en Marche soutient pleinement cette initiative, ainsi, me semble-t-il, que des députés siégeant sur bien d'autres bancs. Nous avons rappelé, lors des auditions conduites au sein de notre commission, l'exigence d'un débat contradictoire devant le juge, avec un avocat, lorsqu'il est question d'une privation de liberté pour une personne présumée innocente.

Nous avons élaboré un dispositif complet avec le Gouvernement mais aussi avec les différents acteurs du monde judiciaire. L'amendement CL370 mettra fin aux prolongations de plein droit non pas au 23 mai, mais dès la fin du confinement, le 11 mai, en organisant et en accompagnant la reprise de l'activité judiciaire pendant une période transitoire d'un mois durant laquelle les audiences pourront être reportées de quinze jours au maximum, si nécessaire. Les décisions du juge auront toujours, dans ce cas, un effet rétroactif afin de ne pas léser les droits des prévenus. Pour les personnes prévenues en matière criminelle dont la détention provisoire a déjà été prolongée automatiquement de six mois sans audience, il y aura une sorte de clause de revoyure, c'est-à-dire un passage devant le juge des libertés et de la détention au bout de trois mois. L'amendement prévoit aussi – disposition chère à notre présidente – que les prolongations de plein droit qui ont déjà eu lieu n'auront pas pour effet d'allonger la durée maximale de la détention.