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Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du mercredi 6 mai 2020 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

Nous avons déposé un amendement CL12 très similaire à celui de M. Brindeau, mais qui arrive après l'article 1er bis.

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