Intervention de Cécile Untermaier

L'essentiel a été dit par Mme Karamanli : nous souhaitons que le Parlement évalue et contrôle, et nous ne comprenons pas pourquoi ce que prévoit la loi de 1955 modifiée en 2015 puis celle de 2017 ne peut pas s'appliquer à l'état d'urgence sanitaire. Nous proposons que les autorités administratives concernées transmettent sans délai copie des actes qu'elles prennent dans ce cadre juridique exorbitant du droit commun. Au moins le Parlement pourra-t-il pleinement jouer son rôle en matière de contrôle du Gouvernement et d'évaluation de ses politiques.

La mission d'information mise en place par la Conférence des Présidents, c'est une chose, les mesures que votent les députés en commission des Lois et dans l'hémicycle, c'est tout à fait autre chose. Le contrôle parlementaire que vous effectuez dans le cadre de la loi SILT est sans doute fastidieux, mais il a au moins une utilité : les autorités savent que vous avez ces actes et que vous pouvez les relancer. C'est la raison pour laquelle, il nous semble important que la commission des Lois s'arroge ce pouvoir de contrôle qui lui revient dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.