Intervention de Yaël Braun-Pivet
Réunion du mercredi 6 mai 2020 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yaël Braun-Pivet, présidente :Mais comme vos amendements proposent d'introduire des articles additionnels, alors que la question de la responsabilité est abordée à l'article 1er, cela ne facilite pas la tâche.
