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Intervention de Marie Guévenoux

Réunion du mercredi 6 mai 2020 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie Guévenoux, rapporteure :

Défavorable. L'article L. 3131-15 du code de la santé publique permet au Premier ministre de procéder, le cas échéant, à ce type de réglementation en fonction des territoires ou des lieux.

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