Intervention de Marie Guévenoux
Réunion du mercredi 6 mai 2020 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marie Guévenoux, rapporteure :En l'état actuel, la loi prévoit simplement la possibilité pour le Premier ministre de réglementer l'accès aux transports, ce qui peut comprendre d'autres mesures que le port du masque. Il ne me paraît donc pas opportun d'exclure la possibilité d'une sanction.
