Intervention de Marie Guévenoux

Réunion du mercredi 6 mai 2020 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie Guévenoux, rapporteure :

Ces amendements, qui relèvent plutôt du niveau réglementaire, consistent à figer la définition du statut des départements. Or, la situation peut évoluer. Ce qui paraît pertinent aujourd'hui ne le sera peut-être plus dans quelques mois. Je vous invite à retirer ces amendements et j'émettrai à défaut un avis défavorable.

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