Intervention de Marie Guévenoux

Mon avis est défavorable. Les termes sont ceux de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. La loi du 23 mars 2020 mentionne également les lieux de réunion à l'article L. 3131-14 du code de la santé publique.

Il importe qu'un large éventail de mesures figure dans le dispositif de l'état d'urgence sanitaire afin que le Premier ministre puisse les prendre, ou non, en fonction de la situation. Ces mesures doivent être strictement proportionnées au risque sanitaire et appropriées aux circonstances. Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires. Le dispositif est précisément encadré.