Intervention de Marie Guévenoux

Avis défavorable. Il est nécessaire d'élargir les possibilités de réquisition que la loi du 23 mars a ouvertes à l'autorité administrative dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. L'objectif consiste à ne plus subordonner la réquisition de personnes à celle de biens ou de services. Dans la pratique, cette exigence légale semble avoir contraint l'autorité administrative à des acrobaties juridiques, obligeant par exemple à réquisitionner une agence régionale de santé pour disposer de ses personnels. La réquisition des personnes doit toutefois être justifiée et proportionnée.