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Intervention de Marie Guévenoux

Réunion du mercredi 6 mai 2020 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie Guévenoux, rapporteure :

La réquisition est déjà encadrée puisque la personne, ainsi que les biens et services, doivent être « nécessaires à la lutte contre la catastrophe sanitaire ».

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