Intervention de Marie Guévenoux

L'alinéa 8 de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique prévoit déjà que le Conseil national de la consommation est informé des mesures temporaires de contrôle des prix de certains produits rendus nécessaires pour prévenir ou corriger les tensions constatées sur le marché de certains produits.

Les compétences du Conseil sont délimitées par décret, puisqu'il s'agit d'un organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de la consommation. Il a pour objet de permettre le débat et la concertation entre les pouvoirs publics, les représentants des associations et la défense des consommateurs, ainsi que les représentants des organisations professionnelles et des entreprises assurant des missions de service public.