Intervention de Yaël Braun-Pivet
Réunion du mercredi 6 mai 2020 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yaël Braun-Pivet, présidente :Monsieur Ciotti, l'irrecevabilité de votre amendement a été prononcée au titre de l'article 40 de la Constitution, au motif qu'il crée une charge. Ce n'est donc pas moi qu'il faut suspecter de partialité. (Sourires).
