Intervention de Marie Guévenoux

Réunion du mercredi 6 mai 2020 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie Guévenoux, rapporteure :

Le projet de loi prévoit que la mise en quarantaine et le placement en isolement peuvent être imposés uniquement à une personne venue de l'étranger. Le principe qui guide sa rédaction consiste à prendre une mesure générale maximaliste avant que le Gouvernement, par décret, ne décide quels territoires viser. Je comprends l'intention de votre amendement d'autant qu'il recoupe en partie des annonces de l'exécutif. Mais je suis défavorable au fait d'inscrire ces dispositions dans la loi.

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