Intervention de Marie Guévenoux
Réunion du mercredi 6 mai 2020 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marie Guévenoux, rapporteure :Il est précisé au même alinéa que la mainlevée de la mesure est conditionnée à l'état de santé de la personne concernée. C'est au médecin de le déterminer.
