Intervention de Marie Guévenoux
Réunion du mercredi 6 mai 2020 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marie Guévenoux, rapporteure :Ainsi que le prévoit l'article 3, l'accompagnement médical est décidé au cas par cas. L'accompagnement dédié aux victimes de violences conjugales dépasse le cadre de ce projet de loi. Je vous demande de retirer cet amendement, à défaut de quoi l'avis sera défavorable.
