Intervention de Marie Guévenoux

Avec la loi du 23 mars 2020, le législateur a conféré au Gouvernement la possibilité d'habiliter les autorités préfectorales à prendre des mesures d'adaptation des prescriptions nationales ou à agir en lieu et place du Gouvernement lorsque les mesures sont exclusivement locales. Ces dispositions figurent à l'article L. 3131-17 du code de la santé publique.