Intervention de Marie Guévenoux
Réunion du mercredi 6 mai 2020 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marie Guévenoux, rapporteure :L'amendement inverse la répartition des compétences : ordonner un confinement ou un déconfinement n'est pas du ressort des collectivités territoriales puisque la garantie des libertés publiques est une prérogative essentielle de l'État, qui l'exerce en lien avec les élus locaux et les forces vives du territoire.
La disposition vaudrait décentralisation de ces compétences au bénéfice de la collectivité de Corse. L'avis est donc défavorable.
