Intervention de Sacha Houlié

Suivant le considérant 14 de l'avis du Conseil d'État sur le projet de loi, l'amendement vise à élargir les garanties prévues à l'article L. 3131-17 du code de la santé publique à l'ensemble des mesures individuelles prises dans le cadre de l'état d'urgence. Il s'agit de la capacité de saisir pour toute mesure d'ordre individuel le juge des libertés et de la détention, lequel peut également se saisir à tout moment ; le procureur doit en être avisé.

Bien qu'il soit justifié par l'objectif d'intérêt général poursuivi, l'état d'urgence porte gravement atteinte aux libertés fondamentales. Il est donc essentiel que le droit d'accès au juge soit garanti, et que le contrôle judiciaire s'ajoute au contrôle parlementaire.