Intervention de Marie Guévenoux

Le projet de loi modifié par le Sénat prévoit déjà la compétence du juge des libertés et de la détention pour toutes les mesures de quarantaine et d'isolement, c'est-à-dire pour toutes les mesures de l'état d'urgence sanitaire attentatoires à la liberté individuelle.

Je ne trouve pas, à l'article L. 3131-15, d'autres mesures individuelles de privation ou de restriction de liberté que celles-ci, à moins d'interpréter la restriction de circulation comme une série de mesures individuelles et non comme une seule mesure collective.

Il me semble que la ligne retenue par le Sénat est satisfaisante : les mesures qui impliquent un enfermement, même partiel, sont du ressort du juge judiciaire, les autres – sur les biens, les prix, les transports, les réunions – relèvent du juge administratif, tout à fait compétent et rapide à statuer lorsqu'il est saisi par référé-liberté. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.