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Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du mercredi 6 mai 2020 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

Il nous semble nécessaire de préciser que la décision du préfet doit faire mention des voies et délais de recours ainsi que des modalités de saisine du juge des libertés et de la détention.

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