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Intervention de Marie Guévenoux

Réunion du mercredi 6 mai 2020 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie Guévenoux, rapporteure :

Votre préoccupation me paraît déjà satisfaite par le droit en vigueur, mais accepter votre proposition ne peut pas faire de mal : il suffira à l'administration d'ajouter une ligne à son modèle de formulaire. L'avis est favorable.

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