Intervention de Danièle Obono

Réunion du mercredi 6 mai 2020 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanièle Obono :

Le juge des libertés et de la détention doit pouvoir intervenir systématiquement et statuer en quarante-huit heures sur la mise en quarantaine et sa prolongation au lieu des soixante-douze heures prévues.

Comme l'a souligné le Défenseur des droits, le maintien dans le texte de l'obligation de mise en quarantaine pour les personnes entrant sur le territoire national ou arrivant dans un territoire d'outre-mer « constitue une importante atteinte à la liberté d'aller et venir ». Il estime donc nécessaire d'introduire le contrôle systématique du juge des libertés et de la détention dans les quarante-huit heures de la mise en quarantaine, totale ou partielle. À tout le moins, celui-ci devrait automatiquement être saisi pour toute prolongation.

Les garde-fous introduits par le Sénat nous paraissent à cet égard insuffisants.

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