Intervention de Danièle Obono

Nous proposons simplement de raccourcir le délai d'examen, et non pas de rendre celui-ci systématique. Au vu des restrictions apportées aux libertés fondamentales par ce régime d'exception, ce serait un minimum. L'argument de l'encombrement du système judiciaire ne me paraît donc pas recevable. Il faudra de toute façon que le juge statue si ces décisions venaient à se multiplier. Quant au manque de magistrats, c'est un autre argument, et il ne me paraît pas plus acceptable d'adapter la législation à la pénurie de juges.