Intervention de Danièle Obono

Réunion du mercredi 6 mai 2020 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanièle Obono :

Pour en revenir à l'amendement précédent, le caractère systématique du contrôle des décisions de mise en quarantaine ou en isolement découle de ce que celles-ci valent obligation.

En outre, je constate que vous n'avez pas réfuté adapter votre stratégie à la pénurie de juges pour éviter l'encombrement des tribunaux. De notre point de vue, les moyens humains alloués à la justice sont largement insuffisants pour répondre aux besoins.

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