Intervention de Laurence Vichnievsky

Réunion du mercredi 6 mai 2020 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Vichnievsky :

Nous nous réjouissons que les amendements adoptés par nos collègues sénateurs aient renforcé le contrôle du juge des libertés et de la détention, mais il convient que la décision de ce dernier soit immédiatement exécutoire, nonobstant appel, notamment lorsqu'il met fin à la mesure de quarantaine ou d'isolement. Cette mention dans le corps de la loi coupe court à toute discussion sur un éventuel effet suspensif de l'appel.

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