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Intervention de Marie Guévenoux

Réunion du mercredi 6 mai 2020 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie Guévenoux, rapporteure :

Je vous propose de nous en tenir au droit commun selon lequel les personnes concernées peuvent faire appel de la décision du juge devant le premier président de la Cour d'appel.

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