Intervention de Marie Guévenoux

Réunion du mercredi 6 mai 2020 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie Guévenoux, rapporteure :

Je comprends votre intention mais elle n'aurait pas l'effet escompté.

La préfecture soumet au juge la demande de prolongation de la quarantaine. C'est à elle d'apporter des éléments à l'appui de sa demande. Le juge, quant à lui, n'ordonnera pas de prolongation sans un avis médical. Il est donc cohérent d'exiger un certificat médical pour la décision préfectorale de placement, qui ne fait pas l'objet d'un débat contradictoire – comme le prévoit le projet de loi –, mais il n'est pas utile de l'imposer par la loi pour la prolongation, car le juge n'y manquera pas. Demande de retrait.

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